Fin 2015, en région Auvergne, deux ASCT se sont vus notifier un refus d’accès au roulement supérieur pour des critères discriminatoires.

Les délégués du personnel SUD-Rail ont donc déposé un droit d’alerte du délégué du personnel pour faire lever cette atteinte discriminatoire en matière d’affectation à leur encontre, conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail.

L’enquête interne diligentée suite à cette alerte n’ayant pas permis de lever cette discrimination, SUD-Rail a donc saisi le Conseil de Prud’hommes afin que soit levée au plus vite cette situation discriminatoire.

Le jugement, publié le 22 décembre 2016, est sans équivoque : le juge a constaté l’atteinte discriminatoire aux droits de ces 2 agents dans le refus abusif d’accès au roulement supérieur et enjoint la direction de SNCF MOBILITES de faire cesser cette atteinte dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros/jour de retard passé ce délai.

Les motifs de cette décision sont simples. Le protocole n’a pas été respecté et la discrimination est avérée car les critères managériaux, méritocratiques ainsi que l’appartenance syndicale, n’ont pas lieu d’être pour déterminer la montée en roulement. Avoir écarté deux ASCT pour ces motifs est donc contraire à la réglementation en vigueur et la justice a fait valoir le bien fondé de notre recours. Le patronat français a toujours été particulièrement sans complaisance pour les syndicalistes de transformation sociale. Avec les multiples restructurations, la répression est actuellement particulièrement importante et d’une grande rudesse.

Les difficultés et les pressions auxquelles sont confrontés les salariés n’épargnent pas les militants syndicaux.
La Fédération SUD-Rail se félicite de ce jugement et continuera à dénoncer et à accompagner les salariés, adhérents et militants syndicaux subissant ainsi les pressions managériales et la volonté patronale de faire taire toute résistance !

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Article publié le 10 janvier 2017