Conseil National de l'Habitat
-------------
Séance du 23 février 2023 en présence du député Guillaume Kasbarian
Les présents membres du CNH, souhaitent soumettre ce vœux à l’assemblée du CNH, à l’occasion de la présentation, par Mr Kasbarian de sa proposition de loi :
Cette proposition de loi présentée par les députés Mr Kasbarian et Mme Bergé, et en l’état de son examen, prévoit notamment :
- l’accélération des procédures d’expulsion ;
- la pénalisation des locataires qui se maintiennent dans leur logement à l’issue de la délivrance du commandement de quitter les lieux ;
- la criminalisation des occupants sans titre de locaux vacants à usage d’habitation et économiques, les condamnant notamment à 3 ans de prison, 45 000€ d’amende et une expulsion sans jugement en 48h ;
- la criminalisation des salariés qui occupent leur lieu de travail, remettant en cause le droit de grève …
A l’issue de sa lecture au Sénat, qui a supprimé les peines de prison à l’encontre des locataires en difficulté et qui a rétablit l’office du juge, introduits par Mr Kasbarian auteur et rapporteur de cette proposition de loi, cette PPL est de retour à l’Assemblée en 2e lecture.
Considérant que :
- Le nombre de jugements d’expulsions, et d’expulsions avec CFP est en hausse constante dans notre pays depuis 40 ans, et particulièrement ces 15 dernières années, à mesure que les loyers et les taux d’efforts net augmentent, tandis que les locataires se paupérisent ;
- Le nombre de sans abris a été multiplié par 2 ces 10 dernières années, conséquence de la cherté des loyers et se rapproche à grands pas des
400 000 personnes, parmi lesquelles des femmes et des enfants, des personnes malade et/ou âgées, des mineurs isolés, des personnes porteuses d’un handicap … ;
- Notre pays compte 2,2 millions de familles en attente de logement social, là encore un triste record historique ;
- La mise en chantier de logements sociaux a atteint en 2021 un bas historique, tandis que de plus en plus de logements sociaux sont mis en vente ou détruits ;
- Le nombre de logements vacants, recensés par l’INSEE est en hausse constante et ce, en l’absence de politique de mobilisation suffisamment efficace pour en réduire le nombre ;
- La hausse des charges, des prix de l’énergie, des produits de première nécessité, qui ont suivi les 2 années de pandémie, aboutissent à un accroissement des impayés de loyer constaté par les bailleurs …
- 3% des ménages détiennent plus de la moitié du parc locatif privé,
- la présente proposition de loi ne prévoit aucune mesure pour distinguer les riches propriétaires et les groupes financiers, des « petits propriétaires bailleurs » au nom desquels cette PPL est proposée ;
- des dispositions existent déjà dans l’article 226-4 du code pénal qui criminalise l’occupation de la résidence principale d’autrui, et dans l’article 38 de la loi DALO qui permet d’expulser en 48h et sans jugement les occupants sans droit ni titre de la résidence principale, secondaire ou occasionnelle d’autrui ;
- le Droit au logement est « un objectif à valeur constitutionnelle », selon le conseil constitutionnel et est incontestablement violé par cette proposition de Loi ;
- Le Droit de grève est aussi un droit constitutionnel ;
- Notre pays n’a jamais été aussi riche, et doit se donner prioritairement les moyens de loger décemment et durablement toute la population, en particulier les personnes vulnérables, les ménages modestes, les jeunes, les migrants, et ce, dans un logement abordable, décent, stable, et écologique, plutôt que de les criminaliser ;
- Cette proposition de loi, d’une grande brutalité sociale aura pour conséquence désastreuse, entre autre, de jeter sur le trottoir des dizaines de milliers de personnes, alors que l’État n’arrive pas à mettre à l’abri toutes les personnes qui en sont privées.