Note mensuelle de l'UNIRS janvier 2025

Au sommaire de cette note mensuelle :

  • Réunion des 9 organisations de retraité·es
  • La suppression de l’abattement de 10% sur les pensions
  • Hausse de la CSG des retraité·es
  • État des lieux des retraites et des personnes en retraite
  • La complémentaire santé solidaire (C2S) de la Sécurité sociale

Réunion des 9 organisations de retraité·es

Le G9, le groupe des 9 organisations de retraité·es, s’est réuni le 24 janvier 2025 dans les locaux de la CGT, de 9 h 30 à 12 h, en présence de toutes les organisations, sauf FO et Ensemble & Solidaires excusées. FO absente ne se retrouve pas dans un relevé de décisions d’une réunion à laquelle elle n’a pas assisté. FO n’a pas donné son accord pour la date du 20 mars

Décisions du G9 :

  • Sur la menace de supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions dans le calcul de l’impôt sur le revenu, le communiqué de presse et la lettre aux parlementaires ont été bien accueillis nationalement. Nous souhaitons que chaque département s’adresse à la presse locale (envoi du communiqué ou/et conférence de presse) et écrive à ses parlementaires, voire demande une audience. Il faut s’exprimer fortement sur cette question pour éviter qu’une mauvaise décision ne soit prise dans le PLF 2025.
  • Une journée d’action nationale santé (qui englobe donc l’accès financier) est décidée pour le 20 mars. Elle s’inscrit dans le vote du PLFSS 2025 et dans un contexte d’attaques aggravées contre notre système de santé publique et la Sécurité sociale. La proposition est de manifester devant les ARS en prenant comme cadre géographique les anciennes régions. Pour ce faire, il est souhaité que les équipes unitaires dans les régions se contactent rapidement. À Paris, le rassemblement à proximité du ministère de la Santé permettra d’envoyer une délégation au ministère de la Santé où un·e responsable par organisation pourrait être reçu·e par Madame la ministre, et d’aller aussi en cortège à Matignon pour qu’une délégation soit reçue par le Premier ministre. Les modalités de cette action seront rapidement précisées lors de la prochaine réunion, le 18 février. La CGT prépare un projet de communiqué de presse annonçant cette mobilisation à soumettre au G9, et notamment aux deux organisations absentes ce 24 janvier (FO et Ensemble & Solidaires).
  • Une expression du G9 sera envoyée pour le 8 mars. La FSU envoie un projet de tract et de communiqué de presse.
  • Argumentaire contre les prétendus « avantages et privilèges » des personnes retraitées : le projet de Solidaires est adopté, il sera finalisé et envoyé aux équipes.
  • Place des retraité·es : le projet de la FGR-FP sera retravaillé par chaque organisation du G9 puis discuté de nouveau lors d’une prochaine réunion. Il nous semble important de montrer notre insertion dans le monde des salarié·es, de réaffirmer les droits acquis par nos cotisations, de montrer l’apport des retraité·es à la société en utilisant notamment les travaux du Haut Conseil de l’Âge.
  • Sécurité sociale, le 100 % Sécu ou la Sécu intégrale : il est décidé de commencer par la constitution d’un dossier. La FSU centralise les contributions que les organisations vont lui envoyer. L’objectif pourrait être de constituer une fiche du G9 sur cette question qui pourrait être mise en discussion lors d’une journée de travail fin mai/début juin à la Bourse du Travail de Paris. Ce serait notre inscription dans les mobilisations pour les 80 ans de la Sécurité sociale.
  • - Prochaine réunion : mardi 18 février à 14 h dans les locaux de la CGT.

La suppression de l’abattement de 10% sur les pensions

Périodiquement, cette menace revient dans l’actualité. Début 2025, Gilbert Cette, président du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) annonce que « à titre personnel » il suggère la suppression de l’abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités pour lutter contre le déficit du régime général des retraites.

Le Président du MEDEF, Patrick Martin, l’appuie aussitôt et juge « aberrant » et « contre-nature » l’abattement pour frais professionnels qui coûte 4,5 milliards d’euros par an. Il préconise la suppression de cet abattement pour ne pas augmenter les cotisations du travail.

Pour tenter de justifier cette suppression, le Président du Medef et le Président du COR font semblant de confondre deux dispositifs bien différents :

- La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels réservée aux traitements et salaires des salarié·es : c’est l’article 83, 3° du Code Général des Impôts (CGI).

- L’abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères avec un minimum et un plafond : c’est l’article 158, 5-a, alinéas 2 et 3 du CGI. Cet abattement a été instauré par l’article 3 – I de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, JO du 31 décembre 1977 p. 6316). Cet abattement de 10 % est le résultat de choix politiques opérés en fonction du système fiscal qui est déclaratif et des capacités à frauder des uns et des autres. Destiné à alléger la charge fiscale des titulaires de pensions, de retraites et de rentes viagères, il a été accordé par souci d’équité, compte tenu du fait que seuls les retraité·es étaient pénalisés par les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l’impôt, (dont les grands bénéficiaires étaient les contribuables autres que les retraités et les salariés) cet abattement est la contrepartie du fait que les revenus des retraités avaient été et continuaient d’être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale.

Il faut préciser que ces 10 % représentent un abattement plafonné et non pas une déduction forfaitaire pour frais. Ils ne correspondent pas à des frais professionnels, ce qui effectivement constituerait une aberration.

L’abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition, c’est-à-dire de l’ensemble des revenus retenus pour calculer le montant de l’impôt. Il peut être fixe ou proportionnel. L’abattement visé à l’article 158, 5-a, al. 2 et 3, est proportionnel (10%).

L’abattement et la déduction ne sont pas de même nature, d’un point de vue fiscal.

Cependant cet abattement est souvent considéré comme une niche fiscale que, lors de l’élaboration annuelle du Projet de loi de Finances, certains députés tentent de remettre régulièrement en cause… afin de proposer des économies budgétaires sur les retraités … ! Le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sont de natures différentes, tant et si bien qu’ils sont examinés et votés séparément. Annoncer et laisser accroire que les gains réalisés par l’impôt réduiraient les déficits du régime des retraites est une aberration.

La suppression des 10% conduirait à majorer fortement le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes retraitées et à rendre imposables des personnes retraitées qui, au préalable, ne l’étaient pas. Qui plus est, cela touche plus fortement les personnes aux pensions les plus modestes car l’abattement de 10 % actuel, est plafonné à 4 321 euros pour les revenus de 2023 imposables en 2024, ce qui correspond à un revenu de 3 600 euros mensuels par foyer fiscal ; seront particulièrement touchés les retraité·es qui seuls, ou à deux perçoivent moins de 3 600 euros par mois.

Nous vivons dans un monde où l’on déplore le dévoiement du débat public sous le flot continu des fausses nouvelles, des approximations. Nous vivons dans un pays, certes sous tension, mais dans lequel les citoyens que nous sommes, éduqués à la chose publique, soutenons la démocratie, participons aux élections, mais exigeons aussi sincérité et écoute de la part des leurs élus. Nous ne tolérons donc pas une telle manipulation de l’opinion.

L’augmentation de la CSG des personnes en retraite

Le Président du MEDEF, Patrick Martin, dans la même expression sur BFM, ajoute une couche aux menaces : il fait remarquer que le taux de CSG « plafonne à 8,3 % pour les retraités et atteint 9,2 % pour les salaires ». Il s’interroge, « Pourquoi les retraités bénéficient-ils de cet abattement ? » puis dénonce une inégalité face aux efforts fiscaux.

Le MEDEF trouve aberrant de permettre aux retraité·es un soi-disant abattement sur les revenus, mais ne trouve pas aberrant de faire cotiser les personnes en retraite au même niveau que les salarié·es pour le risque de se retrouver au chômage … En effet, dans la cotisation des salarié·es de 9,2 %, figure 1,47 % pour le risque chômage… Le Medef confirme qu’il s’exprime sur des sujets qu’il ne connait pas, notamment la fiscalité.

État des lieux des retraites et des personnes en retraite

La DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques, dépendant de l’administration centrale des ministères sociaux) publie chaque année un rapport permettant de connaître la situation réelle des personnes en retraite, en prenant en compte l’ensemble des régimes de retraite. Le rapport 2024 porte sur les données de 2022.

Les retraités de droit direct sont 17 millions (+0,9 % en moyenne par an depuis 2020, soit 150 000 personnes, rythme comparable à celui de 1 % par an observé entre 2010 et 2020, c’était 2,6 % entre 2005 et 2010). Leur âge médian est de 72 ans et 5 mois (73 ans et 2 mois fin 2021). Il est de 72 ans et 11 mois pour les femmes et de 71 ans et 8 mois pour les hommes. La classe d’âge comportant le plus grand nombre de bénéficiaires d’une pension de droit direct est celle des 70-74 ans (23 %, premières générations du baby-boom). Entre 2004 et 2022, la part des femmes est passée de 50,8 % à 53,1 %.

Les nouveaux retraités de droit direct sont 789 000 (+6,3 % par rapport à 2021). Après une baisse due à la réforme de 2010, on retrouve les 778 000 de moyenne par an entre 2005 et 2010.

Les effectifs de retraités de droit dérivé (réversion) sont de 4,4 millions (soit une hausse de 2 % en dix ans) dont 914 000 ne touchent que la pension de droit dérivé. Ils sont en moyenne plus âgés (79 ans et 5 mois d’âge médian) que les retraités percevant une pension de droit direct (72 ans 5 mois d’âge médian). Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires. 83,1 % des femmes âgées de 60 ans ou plus possèdent un droit propre à la retraite (82,7 % en 2004) et 94,4 % des 67 ans ou plus (87,1 % en 2004).

La revalorisation des pensions individuelles : en euros constants (corrigés de l’inflation), le pouvoir d’achat des pensions des personnes en retraite a baissé, en moyenne par an, de 0,6 % entre 2012 et 2022, de 0,9 % entre 2017 et 2022. Depuis 2012, la pension brute moyenne a augmenté de 0,8 % car les nouveaux retraités ont des pensions supérieures aux retraités décédés. Mais la pension nette n’a « augmenté » que de 0,1 %, à cause de l’augmentation des cotisations (CASA, CSG pour certains).

En vingt-cinq ans (durée de vie moyenne à la retraite), la pension brute tous régimes d’un ancien salarié non-cadre diminue de 8,4 % en euros constants et sa pension nette diminue de 9,1 % ; pour un ancien salarié cadre, la pension baisse de 8,8 % et la pension nette de 11,1 %.

Le niveau des pensions : la pension mensuelle moyenne de droit direct s’élève à 1 626 euros bruts, soit 1 512 euros nets des prélèvements sociaux. Elle a diminué en euros constants entre 2017 et 2022, que l’on considère la pension brute (-2,6 %) ou nette (-3,2 %), Les femmes perçoivent 38 % de moins que les hommes (50 % en 2004). En tenant compte de la pension de réversion, cette différence se réduit à 26 %.

Les écarts de pensions de droit direct entre générations : la pension moyenne de droit direct augmente de 24 % entre les générations nées en 1930 et en 1953, les retraités récents ayant eu des carrières plus favorables que leurs aînés. Cette tendance s’infléchit à partir des générations nées à la fin des années 1940.

Les bénéficiaires d’un minimum de pension sont 37 % des retraités de droit direct. Au régime général, 18 % liquidée en 2021 est portée au minimum contributif, 25 % en 2015 et plus de 40 % avant 2012.

Le niveau de vie médian des retraités est légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population : leur pension est moins élevée que les revenus des actifs, mais ils ont plus rarement des enfants à charge. Le taux de pauvreté des retraités (10 %) est plus faible que celui de l’ensemble de la population (14,5 %). Il serait de 13,1 % sans la redistribution fiscale et sociale.

Les masses financières des pensions de retraite : 353 milliards d’euros, soit 13,4 % du produit intérieur brut et 41,5 % des prestations de protection sociale.

L’âge moyen de départ à la retraite s’élève à 62 ans et 8 mois pour les retraités de droit direct (63 ans et 5 mois au régime général). Il a augmenté de 2 ans et 2 mois depuis 2010, année de la réforme des retraites.

Entre les générations 1949 et 1961, la part des personnes déjà retraitées à 61 ans est passée de 75 % à 24 %.

L’âge moyen de départ à la retraite baisse au fil des générations nées entre 1926 et 1949 puis augmente de 1 an et 2 mois entre les générations nées en 1949 et en 1955. La durée moyenne passée à la retraite augmente entre les générations 1926 et 1950, puis diminue ensuite. La durée de retraite espérée pour la génération 1955 est de 24 années et 8 mois (26 années et 4 mois pour les femmes, 23 années pour les hommes), ce qui correspond quasiment au niveau de la génération 1940.

La diversité des âges de départ à la retraite : 33 % des personnes âgées de 62 ans ont liquidé un premier droit à pension au cours de l’année, et 11 % des 60 ans. Les départs anticipés ont lieu pour l’essentiel à 60 et 61 ans, dans le privé au titre de la carrière longue. Parmi la génération 1953, un départ à la retraite sur sept a eu lieu avant 60 ans, et un sur sept a eu lieu à l’âge de 60 ans (fonctionnaires et régimes spéciaux).

Les conditions de liquidation de la retraite : au sein de la génération 1953, 89 % ont liquidé leur pension de retraite au taux plein, dont 60 % au titre de la durée et 15 % au titre de de l’invalidité ou de l’inaptitude, 15 % ont eu une surcote et 11 % une décote. La part des personnes partant avec une décote augmente à partir des générations nées après la fin des années 1940. Un nouveau liquidant sur cinq part en retraite de manière anticipée au titre de la carrière longue au régime général.

La situation en fin de carrière : près de sept nouveaux retraités sur dix passent directement de l’emploi à la retraite, mais après 50 ans, quatre personnes sur dix connaissent au moins une année de non-emploi.

Le cumul emploi-retraite concerne 541 000 personnes, dont 25 000 sont en retraite progressive. 15 % des retraités de 67 ans (13,6 % en 2016) ont cumulé une pension avec un emploi au moins une fois depuis leur départ à la retraite.

La pension d’invalidité concerne 843 000 retraités de droit direct, dont 105 000 nouveaux bénéficiaires d’un âge moyen de 52 ans. Le montant versé s’échelonne de 600 euros à 2 020 euros. La dépense annuelle s’élève à 8,5 milliards d’euros.

Le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse (ASV) concernent 691 210 personnes. (+ 66 690 soit +11 % en un an). Les carrières sont plus souvent incomplètes, marquées par l’invalidité ou par l’inaptitude au travail.

Les dépenses relatives à l’ASV et à l’ASPA, 3,8 milliards d’euros, augmentent en 2022 (+6,1 %, après +1,9 % en 2021). À partir de 2018, avec le plan de revalorisations exceptionnelles du minimum vieillesse pendant trois ans, les effectifs de nouveaux bénéficiaires augmentent (+19 % en 2018, +38 % en 2019, +8 % en 2020, +25 % en 2021 et +11 % en 2022).

La complémentaire santé solidaire (C2S) de la Sécurité sociale, une solution pour les petits budgets

Beaucoup de personnes l’ignorent, mais il existe une mutuelle solidaire à la CPAM pour les personnes qui ont des ressources modestes. Cette couverture santé, gratuite ou avec une faible participation selon les revenus, offre une protection élargie sans reste à charge. Avec cette mutuelle, et selon vos ressources, vous ne payez pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital. Vous ne payez pas vos médicaments en pharmacie, les dispositifs médicaux, comme les cannes ou les fauteuils roulants. Vous ne payez pas la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou auditives. Vos frais médicaux sont payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé solidaire.

Pour certains, elle est entièrement gratuite, pour d’autres, il y a une participation financière. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et les membres de votre foyer avez perçues pendant les 12 mois civils précédant l'avant-dernier mois de votre demande.

Les formulaires peuvent être retirés à la CPAM ou sur le site :

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-beneficiaires

Selon son rapport annuel 2024, à voir en cliquant ici : https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/actualites/rapports/publication-du-rapport-annuel-de-la-c2s-2024,

La complémentaire santé solidaire (C2S) continue de progresser, avec près de 7,7 millions de bénéficiaires à fin juillet 2024, soit une augmentation de 4,5 % en un an (+3,5 % hors Mayotte). Le rapport souligne son importance croissante, dans un contexte d'inflation affectant les dépenses de santé des personnes à faible revenu.

L'année 2024 a vu plusieurs avancées majeures : l'extension de la C2S à Mayotte, la simplification des démarches pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et le renouvellement d'une campagne de communication grand public. Le compte Ameli est devenu le principal canal de demande, représentant 57,5 % des demandes à fin juillet 2024, témoignant de la montée en charge des démarches dématérialisées.

La lutte contre le non-recours reste une priorité, avec un accent mis sur la simplification des démarches, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables.