Présenté en octobre dernier par Elisabeth Moreno (ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances), ce plan d’action repose sur 4 axes :

1) La reconnaissance des droits des personnes LGBT+

La promesse faite par E. Macron d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires est réaffirmée est reprise, comme faciliter la reconnaissance de la filiation pour la mère « sociale » pour les enfants nés avant l’adoption de la loi relative à la bioéthique. Une évaluation de la loi justice de 2016 sur la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil est prévue, ainsi qu’une étude comparée avec les pays de l’UE. La mise en oeuvre dans la loi bioéthique de dispositions concernant les personnes intersexes. A ces mesures qui ne sont pas nouvelles, et qui dépendent beaucoup des débats au Parlement et de l’activisme des anti-PMA (comme au Sénat dernièrement), s’ajoutent des démarches internationales contre les nouvelles législations LGBTphobes (UE comprise), des campagnes de communication, le soutien aux associations (via des appels à projets déconcentrés).

2) Le renforcement de leur accès aux droits

Cet axe affirme beaucoup d’accès pas si... accessibles que cela. Beaucoup de mesures s’appuient sur des modules de formation à dispenser, de la sensibilisation, du soutien à des enquêtes, guides et brochures, campagnes... Elles concernent essentiellement : le droit réel à l’adoption, la mise en oeuvre d’une application mobile de témoignages et d’information des droits des victimes, une sensibilisation de toutes les professions médicales à la non-discrimination des personnes vivant avec le VIH et une meilleure prise en charge des demandes de ces personnes par le secteur bancaire et les assurances. Une prise en charge respectueuse, notamment gynécologique, des lesbiennes et femmes bisexuelles. Et une réflexion par la Haute autorité de la santé (HAS) sur une prise en charge respectueuse des droits des personnes trans dans leurs parcours de transition.

3) La lutte contre la haine anti-LGBT+

Là encore, des mesures pour assurer le droit fondamental (peu respecté vu les chiffres et témoignages) reconnu de ne pas être discriminé... Un site dédié « Eduquer contre les LGBTphobies », avec la création dans chaque académie d’un observatoire de la haine anti-LGBT+. Le développement d’un réseau de référent-es spécialisés ou de service d’accueil « police/gendarmerie » et la formation continue des référent-es à la prise en compte des victimes d’actes anti-LGBT+ au sein des commissariats de police, brigades de gendarmerie et pôle anti-discriminations des parquets. Diffusion d’outils pratiques aux parquets pour une meilleure application du Code du sport aux comportements de haine anti-LGBT+ dans les enceintes sportives. Dispositions adaptées pour lutter contre les thérapies dites « de conversion » et les sanctionner.

4) L’amélioration de la vie quotidienne

Facilitation de l’utilisation de la civilité et du prénom d’usage pour les personnes trans dans les documents administratifs non officiels pour les agents comme pour les usagers. Poursuite de l’adaptation des formulaires administratifs pour inclure les familles homoparentales. Elaboration d’un guide sur l’accueil des élèves et étudiant-es trans à destination de l’ensemble du personnel. Protection des personnes victimes de violences conjugales au sein des couples LGBT+. A ces mesures s’ajoutent celles qui concernent les discriminations au travail, avec beaucoup de sensibilisation au programme, des enquêtes sur l’inclusion des salarié-es LGBT+ en entreprise...

Il affiche 42 objectifs et des mesures transverses, soit nouvelles soit existantes mais « amplifiées ».

Côté budget, on ne voit dans le plan que celui de la DILCRAH (Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme, et la Haine anti-LGBT) de 1,5 M € : le même budget reconduit depuis 2017... Il reste donc beaucoup à faire, et le temps de mettre en place toutes les mesures prévues, 2023 sera déjà là.