CSE :Gestion de crises : droits d’alertes et autres outils
Gestion de crises : droits d’alertes et autres outils
Présentation des 4 droits d’alertes :
• L. 2312-59 en cas d’atteinte aux droits des personnes, par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires;
• L2312-60 : en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail
• L2312-63 à L2312-69 Droit d’alerte économique : si le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
• L. 2312-70 et L. 2312-71 Droit d’alerte Sociale recours abusif de l’entreprise aux contrats précaires
- Organisme : Cefi Solidaires Midi Py
- Lieu : Toulouse (31100)
- Date de début : 9 janvier 2025
- Date de fin : 10 janvier 2025
- Durée : 2 jours
Vous inscrire à cette formation
: Cette formation peut être faite dans le cadre de : • la Formation économique et financière prévu à l’article L2315-63 si vous n’avez pas épuisé vos droits (5j par mandat). Dans ce cas utiliser le modèle de congés « de-mande_cfess_cse_economique_2021-32.odt », Elle sera facturée au CSE, le CEFI enverra la facture au CSE ( nous vous engageons à informer votre trésorier.e CSE avant). • Ou du congés de formation CFESES dans ce cas utiliser le modèle de-mande_cfeses_ordinaire.odt Nous vous prions de bien cocher les cases correspondantes dans le formulaire d’inscription. Si nécessaire, n’hésitez pas à demander des explications
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